Tout est dans le titre.
Au bout de combien de temps recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Le jour de l’etat des lieux?
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Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il peut soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est nullement sorti.
Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne pourra etre prevu Quand le loyer est payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur est en mesure de exiger un depot de garantie.
Cela reste restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’une restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a nullement interet au benefice du locataire. Cela ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.
A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie demeurant du au locataire, apres arrete des comptes, produit interet au taux legal au profit du locataire.
Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de reclamer des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’une coproprietes n’ont jamais ete arrete.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Article 22 Modifie avec Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne pourra etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a jamais interet au benefice du locataire. Cela ne devra Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, bien interet au taux legal au profit du locataire.
Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner l’article legiferant ce point. MerciLe locataire reste en droit de reclamer des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’la coproprietes n’ont pas ete arrete.
Cela n’y a aucune textes c’est la jurisprudenceVoir l’integralite des decisions rendues.
C’est tel ca que ca se fonctionnel, je n’y peux rien.
Cela n’y a aucun documents c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.
C’est tel ca que ca se fonctionnel, je n’y peux rien.
+1 avec chabrutedans la situation tout d’un logement en copropriete votre proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue en regularisation des charges suite a l’approbation des comptes de la copropriete en assemblee generale.
Vous ne trouvez pas ce reponse ?
Meuble ou nonle logement?
+1 avec chabrutedans la situation tout d’un logement en feeld chat copropriete un proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue de la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes une copropriete en assemblee generale.
Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant deux mois.
Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.
Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
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