L’article 6.1 d’la Loi via l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 une Loi.
Dans quelques circonstances, une institution va demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir au cours de la demande d’autorisation
Afin de demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.
En plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne sont pas definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire de la excellente foi. La mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est gui?re seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- Notre nature et Notre portee de la demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- Notre formulation une demande d’acces
- Le moment ou la exige d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? J’ai demande est-elle motivee par nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe de gens travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
- Notre demande d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre exige d’acces impose-t-elle a votre institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re https://datingmentor.org/fr/whatsyourprice-review/ que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de demandes d’autorisation ne seront probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne point donner suite a des demandes d’acces.
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