Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste i chaque fois possible.
Communication en amont a Notre cession entre SARL et associe cedant
L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (via acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception) : la SARL, la totalite des associes.
NB : si l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime d’une communaute, le conjoint doit approuver une telle cession.
Dans un delai de 8 temps, le gerant en SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer les associes en assemblee generale extraordinaire (voir une modi?le d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou bien parcourir les associes via ecrit (si une telle possibilite reste prevue au sein des statuts, cela est l’eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).
Notre decision d’une SARL doit etre notifiee via le gerant au cedant via lettre recommandee avec accuse de reception. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse en SARL dans un delai de trois mois a compter en consultation des associes, le cedant est en mesure de mener a bien le projet de cession de parts sociales.
Formalites d’une cession de parts sociales de SARL
La cession de parts sociales entre l’associe cedant et le autre associe peut etre realisee : soit avec un acte sous seing prive, soit avec un acte notarie.
Cet acte devra saisir les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix de la cession, consentement eventuel du conjoint d’un cedant…) et figure sur cette page un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.
En ce qui concerne la SARL, le gerant doit modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe de ces nouveaux statuts.
Neanmoins, afin que votre cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’une SARL, l’acte de cession devra etre communique a la SARL : soit via exploit d’huissier (Afin de des actes sous seing prive) soit avec remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit via acte notarie.
Par ailleurs, afin que la cession puisse etre reconnue avec le fisc, il convient enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. En ce qui concerne les statuts modifies, ils n’ont pas a etre obligatoirement deposes en aussi moment que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.
Enfin, pour prendre effet vis-a-vis des tiers, cet acte de cession devra etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de perdre une annonce dans le Bodacc).
Refus agrement d’une cession parts sociales par la SARL
L’acceptation de la cession de parts sociales via des associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant au moins la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant te prend part au vote, les statuts d’une SARL vont pouvoir prevoir une majorite plus forte. Comme, le modele de statuts presente sur ce site prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte est Effectivement indispensable au sein des petites SARL comptant peu d’associes ou lorsque des associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, pour que une telle requi?te d’agrement permette vraiment de couvrir l’affectio societatis qui existait entre nos associes lors d’la composition de la agence.
A l’inverse, en cas de refus d’agrement de cette cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis plus de 2 annees) peut obliger les autres associes en SARL a acheter ses parts. Mes associes restants dans la SARL seront alors contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit d’effectuer acquerir ces parts par 1 tiers, soit de faire acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite avec une reduction de capital). La valeur des parts reste fixee entre les associes (en ayant recours a un expert aussi : notaire, expert-comptable. ) ou par un expert nomme par le president du tribunal de commerce.
Apres 1 refus d’agrement des associes d’une SARL, en l’absence de decision une SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser Notre cession de ses parts tel il l’avait initialement envisage.
Cession entre associes ou a des ascendants et descendants
L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de une telle SARL doit respecter identiques formalites d’information de la societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a un tiers. Le cedant devra donc informer via acte extra-judiciaire ou via lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et l’ensemble de ses associes.
En revanche, etant donne que la cession de parts sociales de SARL entre associes est libre, ces formalites d’information vont pouvoir etre suffisante pour rendre opposable cette cession a J’ai societe. Notre loi de 1966 prevoit egalement J’ai libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, au cadre d’une succession notamment.
Cependant, les statuts de la SARL vont pouvoir prevoir l’agrement des cessions par nos autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente via ce site bumble pc contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou des heritiers aussi que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.
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