L’article 6.1 une Loi concernant l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. La Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours d’la demande d’autorisation
Dans l’optique de demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire seulement apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira blackfling app une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.
J’ai exige d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne point apporter suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- l’integralite des observations et preuves que l’institution aspire i choisir pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
La Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne seront jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit donner suite a J’ai exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution devrait donner suite a la demande d’acces.
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