A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre soir accepte, il ne va gui?re pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.
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Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose doit Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le aussi emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite en relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est jamais due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors qu’il s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un petit etudiant, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec un jeune qui vient d’achever sa scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.
Effectivement, a la fin du CDD, le petit n’est nullement considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a Notre Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
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